La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) donne le droit d’accéder aux dossiers conservés par des organismes publics et réglemente la façon dont ceux-ci gèrent les renseignements personnels. La LAIPVP fournit aussi des recours indépendants aux personnes en désaccord avec les décisions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée prises par les organismes publics assujettis à la loi.
La section sur la protection de la vie privée de la loi prend appui sur des principes similaires à d'autres lois sur la protection des renseignements personnels, par exemple la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique déjà aux hôpitaux et continuera de s'y appliquer. La section sur l'accès à l'information entraîne toutefois des changements importants pour les hôpitaux. Les gens ont maintenant le droit de demander d'accéder à des dossiers conservés par des organismes gouvernementaux, sauf si l'information est visée par une exemption ou est autrement exclue de la portée de la loi.
La LAIPVP s’applique aux hôpitaux depuis le 1er janvier 2012. En tant qu'organisme de services communs, les SASC sont considérés comme un agent des hôpitaux membres. Ils agissent au nom de leurs membres, mais ceux-ci ont la garde et le contrôle de leurs dossiers. Les SASC ne sont pas directement visés par la LAIPVP. S'ils reçoivent une demande d’accès à l’information, ils la transmettront à l’hôpital membre qui a le plus grand intérêt dans le sujet traité. Par contre, les hôpitaux impliqués pourraient demander aux SASC de récupérer de l’information contractuelle ou des demandes de propositions dans une demande d’accès à l’information.
Les fournisseurs sont considérés comme des prestataires de services indépendants et ne sont pas assujettis à la LAIPVP. Par contre, la documentation fournie aux hôpitaux et aux SASC par les fournisseurs peut être visée par cette loi et faire l'objet de demandes de tierces parties.