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- Faire en sorte que les organismes du secteur parapublic aient recours à un processus ouvert, équitable et transparent lorsqu'ils se procurent les biens et services financés par des fonds publics, dont ceux qui ont trait aux travaux de construction, aux services d'experts-conseils et à la technologie de l'information;
- Définir les responsabilités des organismes du secteur parapublic à chaque étape du processus d'approvisionnement;
- S'assurer que les processus d'approvisionnement sont gérés de façon uniforme au sein du secteur parapublic.
La Directive s'applique à tous les organismes désignés du secteur parapublic prévus à l'article 12 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
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Calendrier |
Secteur |
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1er avril 2011 |
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1er janvier 2012 |
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La Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic (Directive) du ministère des Services Gouvernementaux de l'Ontario remplace les Lignes directrices en matière de chaîne d’approvisionnement publiées par le ministère des Finances en 2009. Le ministère des Finances a aussi publié un guide visant à faciliter la mise en œuvre de la Directive. |
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