Accord sur le Commerce Intérieur (ACI) : L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada. La mise en oeuvre de l'ACI a grandement contribué à éliminer les barrières aux commerces intérieurs, à prévenir l'érection de nouvelles barrières et à harmoniser les normes interprovinciales. Ces mesures ont réduit les frais supplémentaires payés par les entreprises canadiennes en rendant le commerce intérieur plus efficace, en créant un accès plus ouvert pour les entreprises canadiennes et en facilitant la mobilité de la main d'œuvre pour les commerçants et les professionnels.
L'ACI est en processus de renégociation et de mise à jour.
Principes directeurs
Les Parties se sont entendues sur six règlements généraux visant à empêcher les gouvernements d'ériger de nouvelles barrières commerciales et à éliminer les barrières existantes : la non-discrimination; le droit d'entrée et de sortie; l'absence d'obstacles inutiles; les objectifs légitimes; la conciliation des norms; et la transparence.
L'ACI met l'accent sur la réduction des barrières commerciales dans onze secteurs spécifiques. Le secteur important pour les activités des SASC est relié aux marchés publics.Les marchés publics : Éliminer les préférences du prix local, les caractéristiques techniques non impartiales, l'imposition de normes d'enregistrement injustes et les autres pratiques discriminatoires destinées aux fournisseurs non résidants afin d'assurer un accès équitable aux marchés publics à tous les fournisseurs canadiens intéressés.
Accord de commerce et de cooperation entre l'Ontario et le Québec (ACCQO)
Le but de l'accord est de promouvoir une plus grande intégration des économies de l'Ontario et du Québec . Cet accord commercial a été signé en 2009 et révisé en septembre 2015. La nouvelle version de l'ACCQO entrera en vigueur pour les organisations du secteur parapublic, le 1er septembre 2016. Rapports et conditions d'accès unique seront effectifs à une date ultérieure .
Le chapitre neuf de l'accord traite des marchés publics. L'objectif de ce chapitre vise à: "établir un cadre qui assurera à tous les fournisseurs québécois et ontariens un accès égal aux marchés publics de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans un contexte de transparence et d'efficience; et favoriser un climat de collaboration en matière de marchés publics afin de répondre aux attentes du public pour des gouvernements écologiquement, économiquement et socialement responsables." (ACCQO, p56).Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne - en attente de ratification Le but de l'AECG est d'ouvrir de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) et procurer un accès accru au marchés canadiens pour les fournisseurs de l'UE .
Il est prévu que cet accord sera mis en vigueur une année après la ratification (fin 2016-début 2017). Rapports et conditions d'accès unique seront effectifs à une date ultérieure.
Dernière mise à jour : 12/30/2015